Lex Iterata

Texte 1987029119

27 MARS 1987. - DECRET portant ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-4-1987
Numéro
1987029119
Page
5962
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex