Lex Iterata

Texte 1987029066

23 DECEMBRE 1986. - DECRET portant intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et institutions subventionnés par les pouvoirs publics et relevant de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-2-1987
Numéro
1987029066
Page
2076
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex