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Lex Iterata
Texte 1987029049
17 DECEMBRE 1986. - DECRET portant assentiment à la Convention-Cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et à l'Annexe, signées à Madrid le 21 mai 1980
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-1-1987
Numéro
1987029049
Page
1021
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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