Lex Iterata

Texte 1987028073

5 NOVEMBRE 1987. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de la Communauté française pour l'année budgétaire 1988

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-11-1987
Numéro
1987028073
Page
17528
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex