14 MAI 1987. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 10-9-1987
Numéro: 1987027726
Page: 13298
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-05-14/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1988
Texte modifié: 1965040806
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(abrogé) <DCFR 1991-03-04/36, art. 64, 002; ED 02-09-1992>

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