14 MAI 1987. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-9-1987
- Numéro
- 1987027726
- Page
- 13298
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-05-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- 1965040806
- belgiquelex
(abrogé) <DCFR 1991-03-04/36, art. 64, 002; ED 02-09-1992>
