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Lex Iterata
Texte 1987027695
2 JUILLET 1987. - DECRET érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du Ministère de la Région wallonne chargé de la production et du grand transport d'eau
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-9-1987
Numéro
1987027695
Page
13061
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19720907031970102216
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