Texte 1987027694

2 JUILLET 1987. - Décret modifiant l'article 84 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-9-1987
Numéro
1987027694
Page
13300
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19610214011836033050
belgiquelex

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