17 JUILLET 1987. - DECRET réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 5-8-1987
Numéro: 1987027635
Page: 11735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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