Lex Iterata

Texte 1987027508

14 MAI 1987. - DECRET contenant le premier ajustement du budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1987

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-7-1987
Numéro
1987027508
Page
10793
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex