Texte 1987027136

15 JANVIER 1987. - Décret modifiant l'article 87bis de la loi communale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-3-1987
Numéro
1987027136
Page
3197
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1836033050
belgiquelex

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