Texte 1987027073

11 DECEMBRE 1986. - Décret instituant Namur capitale de la région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-2-1987
Numéro
1987027073
Page
2211
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-11/33
Entrée en vigueur / Effet
27-02-1987
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2010-10-21/02, art. 2, 002; En vigueur : 03-11-2010>

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