Lex Iterata

Texte 1987027005

19 DECEMBRE 1986. - DECRET pour les dépenses culturelles, Education nationale de l'année budgétaire 1987. _ Matières visées à l'article 59bis, # 2, 2° de la Constitution

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-2-1987
Numéro
1987027005
Page
1616
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex