19 DECEMBRE 1986. - DECRET pour les dépenses culturelles, Education nationale de l'année budgétaire 1987. _ Matières visées à l'article 59bis, # 2, 2° de la Constitution

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.