Texte 1987027004

19 DECEMBRE 1986. - DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté française de l'année budgétaire 1987

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-1-1987
Numéro
1987027004
Page
1191
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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