Lex Iterata

Texte 1987027003

19 DECEMBRE 1986. - DECRET contenant l'ajustement des dépenses culturelles, Education nationale, pour l'année budgétaire 1986. _ Matières visées par l'article 59bis, # 2, 2° de la Constitution

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-1-1987
Numéro
1987027003
Page
1317
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex