Lex Iterata

19 DECEMBRE 1986. - DECRET contenant la dotation au Conseil de la Communauté française pour l'année budgétaire 1987

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 13-1-1987
Numéro: 1987027001
Page: 347
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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