Lex Iterata

27 JUIN 1986. - DECRET ajustant le budget des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 1-10-1986
Numéro: 1986029427
Page: 13311
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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