Lex Iterata

Texte 1986029406

26 MAI 1986. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-8-1986
Numéro
1986029406
Page
10994
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19790703071979070311198302101719800204071967021408
belgiquelex