16 JUIN 1986. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 17-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 5-8-1986
- Numéro
- 1986029404
- Page
- 10909
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-06-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1986
- Texte modifié
- 1984021214
- belgiquelex
(Abrogé) <DCG 1999-04-26/58, art. 69, 002; En vigueur : 27-07-1999>
