16 JUIN 1986. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 17-07-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 5-8-1986
Numéro: 1986029404
Page: 10909
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-06-16/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1986
Texte modifié: 1984021214
belgiquelex

(Abrogé) <DCG 1999-04-26/58, art. 69, 002; En vigueur : 27-07-1999>

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