Lex Iterata

Texte 1986029308

4 JUIN 1986. - DECRET complémentaire au décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-7-1986
Numéro
1986029308
Page
9753
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985062750
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