Lex Iterata

Texte 1986029147

9 AVRIL 1986. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-4-1986
Numéro
1986029147
Page
6047
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex