Lex Iterata

Texte 1986029134

23 DECEMBRE 1986. - DECRET portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980, au sein du Conseil de l'Europe

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1987
Numéro
1986029134
Page
4247
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex