Texte 1986029130

12 FEVRIER 1986. - DECRET modifiant le décret du 24 janvier 1985 portant création d'un fonds d'investissement pour la répartition de subventions pour certains travaux, fournitures et services, effectués dans la Région flamande par ou à l'initiative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-3-1986
Numéro
1986029130
Page
3913
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024152
belgiquelex

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