Lex Iterata

27 FEVRIER 1986. - DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 15-3-1986
Numéro: 1986029115
Page: 3475
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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