Lex Iterata

Texte 1986029094

26 MARS 1986. - Décret portant ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1986
Numéro
1986029094
Page
5196
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024002
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