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Lex Iterata
Texte 1986029071
6 FEVRIER 1986. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté flamande de l'année budgétaire 1986
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-3-1986
Numéro
1986029071
Page
3258
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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