Lex Iterata

Texte 1986027913

5 NOVEMBRE 1986. - DECRET modifiant l'article 2 du décret du 20 décembre 1976 réglementant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les installations sportives

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-12-1986
Numéro
1986027913
Page
16596
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976122004
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