23 AVRIL 1986. - Décret portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1987 et mise à jour au 23-09-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 11-10-1986
- Numéro
- 1986027589
- Page
- 14053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-04-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2004-05-27/11, art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2005>
