Lex Iterata

Texte 1986027516

3 JUILLET 1986. - DECRET abrogeant le décret du 8 juillet 1983 visant à la subsidiation des activités exercées par les centres de santé intégrés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-8-1986
Numéro
1986027516
Page
11156
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023359
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