Texte 1986027515

3 JUILLET 1986. - DECRET modifiant l'article 1er du décret du 28 janvier 1974 relatif au nom des voies publiques

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-8-1986
Numéro
1986027515
Page
11155
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974012804
belgiquelex

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