Lex Iterata

27 MARS 1986. - DECRET contenant la dotation au Conseil de la Communauté française de l'année budgétaire 1986

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-4-1986
Numéro: 1986027236
Page: 5954
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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