Lex Iterata

Texte 1986027228

27 MARS 1986. - DECRET modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-4-1986
Numéro
1986027228
Page
5418
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023688
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