Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986027228
27 MARS 1986. - DECRET modifiant le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-4-1986
Numéro
1986027228
Page
5418
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023688
belgiquelex