Lex Iterata

27 MARS 1986. - DECRET contenant le deuxième ajustement du budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 15-5-1986
Numéro: 1986027215
Page: 6941
PDF: version originale
Dossier numéro: 1986-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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