Lex Iterata

Texte 1985025086

3 AVRIL 1984. - DECRET établissant pour la Région wallonne une procédure de mise en oeuvre de zones de loisirs et de leurs extensions

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-1-1985
Numéro
1985025086
Page
561
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex