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Lex Iterata
Texte 1985024086
26 NOVEMBRE 1984. - DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1985
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-2-1985
Numéro
1985024086
Page
1587
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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