25 OCTOBRE 1984. - Décret instituant la Société Régionale Wallonne du Logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 31-5-1985
- Numéro
- 1985023366
- Page
- 8221
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-10-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-1985
- Texte modifié
- 1970121050
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 1998-10-29/38, art. 2, 2°, 009; En vigueur : 01-03-1999>
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