11 AVRIL 1984. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières pour la Région Wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 17-4-1985
- Numéro
- 1985023297
- Page
- 5317
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-04-11/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-1985
- Texte modifié
- 19730712071973A71207
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.La Chambre wallonne du Conseil Supérieur de la Conservation de la Nature exerce les attributions du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature aussi longtemps que le Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature n'est pas constitué.
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