Lex Iterata

Texte 1985023297

11 AVRIL 1984. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières pour la Région Wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-4-1985
Numéro
1985023297
Page
5317
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-11/32
Entrée en vigueur / Effet
27-04-1985
Texte modifié
19730712071973A71207
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.La Chambre wallonne du Conseil Supérieur de la Conservation de la Nature exerce les attributions du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature aussi longtemps que le Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature n'est pas constitué.