Lex Iterata

Texte 1985023051

18 DECEMBRE 1984. - DECRET ajustant le budget de la Communauté française de l'année 1984

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-3-1985
Numéro
1985023051
Page
2885
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex