Lex Iterata

Texte 1985023049

18 DECEMBRE 1984. - DECRET ajustant le budget des dépenses culturelles, Education nationale, de l'année budgétaire 1984 Matières visées par l'article 59bis, # 2, 2°, de la Constitution

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-2-1985
Numéro
1985023049
Page
2275
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex