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Lex Iterata
Texte 1985023047
18 DECEMBRE 1984. - DECRET contenant la dotation au Conseil de la Communauté française de l'année budgétaire 1985
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-2-1985
Numéro
1985023047
Page
1455
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex