Refli

Lex Iterata

Texte 1985023026

19 DECEMBRE 1984. - DECRET modifiant le Code forestier et le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-2-1985
Numéro
1985023026
Page
1676
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1854121950
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