Texte 1985023021

5 DECEMBRE 1984. - DECRET modifiant la procédure et les délais prévus à l'article 77 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-1-1985
Numéro
1985023021
Page
876
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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