Lex Iterata

Texte 1985022359

5 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire - annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-10-1985
Numéro
1985022359
Page
15995
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980050502
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