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Lex Iterata
Texte 1985014138
2 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions de nomination à certains grades des niveaux 3 et 2 du cadre administratif de la [BELGACOM]
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-6-1985
Numéro
1985014138
Page
9237
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-04-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex