Texte 1984923734

6 MARS 1984. - DECRET relatif au choix de Bruxelles comme capitale de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-5-1984
Numéro
1984923734
Page
6419
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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