Texte 1984024424

28 JUIN 1984. - DECRET complétant la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1984
Numéro
1984024424
Page
11982
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962032904
belgiquelex

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