Texte 1984024290

11 MAI 1984. - Décret modifiant la loi provinciale en ce qui concerne l'exercice de la tutelle

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-7-1984
Numéro
1984024290
Page
10801
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.