Texte 1984024126

26 JUIN 1984. - Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-7-1984
Numéro
1984024126
Page
9879
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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