Lex Iterata

Texte 1984023951

10 MAI 1984. - Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. - (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1997-06-05/32, art. 29; En vigueur : 06-02-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-1985 et mise à jour au 23-01-2008)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-6-1984
Numéro
1984023951
Page
8820
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/31
Entrée en vigueur / Effet
15-06-1984
Texte modifié
1966071209
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2007-03-22/50, art. 53, 007; En vigueur : 01-06-2009>