Lex Iterata

5 AVRIL 1984. - DECRET contenant le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1984

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 21-6-1984
Numéro: 1984023920
Page: 9053
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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