Lex Iterata

Texte 1984023912

5 AVRIL 1984. - DECRET complétant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, par des dispositions particulières propres à la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-6-1984
Numéro
1984023912
Page
8712
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000278
belgiquelex